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Société civile > Cadre légal
Cadrul legal
La société civile – cadre réglementaire

La société civile de la République de Moldavie s’affirme de plus en plus en tant que partenaire de plein droit dans la collaboration avec les autorités publiques, tant au niveau national, que local. Ceci découle, d’un côté, du professionnalisme et de l’implication active des organisations de la société civile de différents domaines dans la résolution des problèmes auxquels l’état est confronté, et de l’autre côté, du besoin de mise en œuvre des normes européennes qui supposent la participation active du secteur associatif aux prises de décisions.  

Une législation plus souple, raccordée aux principes fondamentaux de la démocratie participative, est nécessaire afin d’assurer une croissance durable à la société civile. Par conséquent, le cadre juridique est une plateforme incontournable pour la création des organisations de la société civile, ainsi que pour leur activité et développement continu. 

A cet égard, la Loi sur les associations publiques est le pilier fondamental pour le fonctionnement des organisations non-gouvernementales.

Un autre pilier important du développement d’une société civile forte et bien informée est la Loi sur l’accès à l’information.

En outre, la législation régissant l’activité du secteur associatif en République de Moldova repose sur la Loi sur les fondations ainsi que sur la Loi sur la philanthropie et le sponsoring.

Aussi, la coopération avec les institutions de l’état est une des conditions obligatoires pour le bon fonctionnement des ONG. Ainsi, en novembre 2005 le Parlement a proposé la discussion d’un projet de Conception relative à la coopération entre le Parlement et la société civile. Après l’avoir débattu et défini avec la société civile, le texte a été adopté par arrêté du Parlement no. 373 du 29 décembre 2005.

L’adoption de la conception de coopération avec la société civile a imposé la réorganisation interne au sein même du parlement. Le 16 février 2006, le Bureau permanent du Parlement a adopté une décision de mise en application de la conception de coopération avec la société civile. Les responsabilités internes au sein du Parlement pour organiser le processus de consultation ont été réparties en vertu de cette décision. 

Par ailleurs, le Parlement a adopté la Loi sur la transparence qui rend obligatoire la publication à accès libre des textes juridiques et des règlements officiels sur Internet.

La société civile est désormais présente dans toutes des secteurs d’activité, elle peut fournir aux décideurs des propositions pertinentes : opinions, expertises, stratégies et conceptions scientifiques et pratiques importantes. C’est dans ce contexte qu’il s’est avéré indispensable la création d’un cadre favorable pour le renforcement de la coopération entre le secteur gouvernemental et celui non gouvernemental afin d’encourager les initiatives civiques, la démocratie participative et la prise de conscience objective des problèmes auxquels la société se heurtent. Ainsi, en automne 2012 a été élaborée et adoptée la Stratégie de développement de la société civile pour les années 2012-2015 et le Plan d'actions pour la mise en oeuvre de la stratégie.

 


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Discursul Președintelui Parlamentului Republicii Moldova Zinaida GRECEANÎI la încheierea sesiunii de primăvară-vară 2019
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